Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
Les dispositions du b du 2° de l'article 1er sont applicables aux évaluations clôturées à compter du 1er janvier 2024.
Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
Les dispositions du b du 2° de l'article 1er sont applicables aux évaluations clôturées à compter du 1er janvier 2024.
Article R221-11 I.-La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. […] Dans ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge jusqu'à la décision de l'autorité judiciaire. […] Article R221-12 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, les dispositions du II du présent article dans la rédaction issue dudit décret sont applicables aux évaluations clôturées à compter du 1er janvier 2024. […]
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