Article 3 du Décret n°2023-1256 du 26 décembre 2023
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2024.