Selon l'article 8 du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au Code de déontologie des notaires, « Le notaire et toute personne placée sous son autorité sont tenus au secret professionnel. […] Cela peut entraîner une perte de confiance de la part des clients et nuire à la réputation du notaire. […] (Le notaire veille au respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel – article 10 du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires) 3. […]

Ces exceptions sont encadrées par la loi et doivent être appliquées avec prudence et dans le respect des droits des parties (Article 9 du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires). […] surtout si les informations divulguées sont sensibles ou compromettantes pour les parties concernées. […] Cela peut entraîner une perte de confiance de la part des clients et nuire à la réputation du notaire ( Le notaire veille au respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel – article 10 du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires) 3. […]