Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Constituent des bassins industriels de saumure saturée en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme les étangs de Lavalduc et d'Engrenier situés dans le département des Bouches-du-Rhône.
Ainsi, l'article 222 de la loi Climat & Résilience créait un article L. 111-26 au sein du code de l'urbanisme qui définissait la friche comme : « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, […] Cet article prévoit une dérogation au principe de continuité de l'urbanisation de la loi « littoral » prévu par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. […] Les apports du décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme L'article 1er du décret dresse la liste des friches sur lesquelles les ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique peuvent être autorisés. […]
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Ainsi, l'article 222 de la loi Climat & Résilience créait un article L. 111-26 au sein du code de l'urbanisme qui définissait la friche comme : « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, […] Cet article prévoit une dérogation au principe de continuité de l'urbanisation de la loi « littoral » prévu par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. […] Les apports du décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme L'article 1er du décret dresse la liste des friches sur lesquelles les ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique peuvent être autorisés. […]
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