Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.
Article D241-7 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024. […]
Lire la suite…Article D241-3 L'arrêté prévu à l'article L. 241-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. Article D241-3-1 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018. Le taux des cotisations d'allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 241-6 est fixé à 5,25 %, sous réserve des dispositions des articles D. 241-3-2 et D. 613-1. […] Article D241-3-2 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023, […]
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Article D711-6 Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 sont applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, […] maternité, décès et invalidité. […] Article D711-7 Les employeurs des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 dans les conditions fixées aux articles D. 241-7 à D. 241-11 et D. 241-26 sous réserve des dispositions des articles D. 711-8 à D. 711-10. Article D711-8 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023, […]
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