Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Une indemnité compensatrice de logement peut être versée aux membres du corps de conception et de direction occupant un poste connaissant un déficit d'attractivité figurant sur une liste précisée par arrêté du ministre de l'intérieur et justifiant de l'occupation effective d'un logement, permettant de rejoindre le lieu d'exercice des missions dans un délai compatible avec les contraintes opérationnelles du poste d'affectation.
[…] 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le directeur territorial de la police nationale de la Guyane a refusé de faire droit à sa demande de remboursement de ses loyers ; […] - les dispositions de l'article 5 du décret n°47-2412 du 31 décembre 1947 fixant à titre provisoire le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de l'article 1er du décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 portant création d'une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale, […]