Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Pour 2023, les paramètres du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels sont déterminés selon les modalités suivantes :
1° Le taux de la cotisation prévue au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 8 % ;
2° Le coefficient de référence prévu au III de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 83,03 euros ;
3° Pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant de la classe spéciale est fixé à 498 euros.
[…] Le taux de cotisation au [1] est fixé à 08 % par l'article 3 du Décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023 pour la période d'exigibilité du 1er janvier au 31 décembre 2023 et par l'article 5 du décret n°2024-1214 du 28 décembre 2024 pour la période d'exigibilité du 1er janvier au 31 décembre 2024 ; il s'agit d'un taux réglementaire de droit commun.
[…] Jugement du 03 DECEMBRE 2025 […] Aux termes de l'article 3 du décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023, “pour 2023, les paramètres du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels sont déterminés selon les modalités suivantes : 1° Le taux de la cotisation prévue au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 8 % ; (…)”