Article 2 du Décret n°2023-1355 du 28 décembre 2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

La demande de prise en compte des périodes mentionnées à l'article 1er du présent décret est adressée par la personne éligible à l'administration dont elle relève au moment du dépôt de cette demande ou, à défaut, à la dernière administration dont elle relevait.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

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