Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Indemnisation.
La mise en œuvre de l'expérimentation donne droit au versement d'une prime d'un montant de 10 euros, pour les clients concernés dont le point de livraison a fait l'objet d'une limitation effective de puissance et auquel est associé un contrat de fourniture d'électricité au titre de leur résidence principale.
Ce versement est effectué par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité aux fournisseurs des clients résidentiels concernés, dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en œuvre de l'expérimentation. Les fournisseurs répercutent le montant de cette prime sur la première facture des clients concernés qui suit le versement de la prime par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
Le décret n°2023-1368 du 29 décembre 2023 vise à expérimenter une nouvelle mesure consistant en une limitation de puissance temporaire des consommateurs. L'objectif de cette expérimentation est, ainsi que le relève la Commission de régulation de l'énergie (ci-après, CRE), de « recueillir des enseignements sur le bénéfice effectif de la mesure, avant son éventuelle intégration dans les plans de sauvegarde des gestionnaires de réseaux ». […] En outre, les consommateurs présents dans la zone de l'expérimentation pourront refuser d'y participer en suivant la procédure prévue par le dernier alinéa de l'article 3 du décret. […]
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