Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. - Les dispositions du 1° de l'article 2 et de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
II. - Les autres dispositions du présent décret sont applicables aux ressources perçues à compter du 1er janvier 2024 et déclarées à compter du 1er février 2024.
Article R844-1 NOTA : Conformément II de l'article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux ressources perçues à compter du 1er janvier 2024 et déclarées à compter du 1er février 2024. […] Article R844-3 NOTA : Conformément II de l'article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux ressources perçues à compter du 1er janvier 2024 et déclarées à compter du 1er février 2024. […] Article R844-5 NOTA : Conformément II de l'article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, […]
Lire la suite…Article R3243-1 NOTA : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] Article R3243-2 NOTA : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […]
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Cadre réglementaire inchangé sur le fond La base juridique demeure fixée par l'article R. 3243-2 du Code du travail, qui impose des mentions obligatoires et leur présentation. […] modifié à plusieurs reprises, reste la référence sur la structuration des rubriques. […] Article R3243-2 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Modifié par Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 3 « Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, […] Les contributions autres que les contributions sociales mentionnées au a du 8° sont également agrégées dans une seule rubrique, qui donne le montant total de cette contribution. […] Nota : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, […]
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