Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023
Article 19 du Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R131-37, Art. R210-21, Art. R223-6, Art. R225-160-1, Art. R225-171, Art. R232-13, Art. R330-1
- Code monétaire et financierArt. R144-8, Art. R214-130, Art. R513-16, Art. R561-57, Art. D612-53, Art. R612-60
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D114-4-5, Art. R931-3-55, Art. R931-3-58
- Code de l'éducationArt. D613-31
- Code de la santé publiqueArt. R6141-58
- Code de l'environnementArt. R221-10
- Code de la mutualitéArt. R110-1, Art. D114-10
- Code des assurancesArt. R144-9, Art. R512-3
- Code du travailArt. R5141-25, Art. R6352-19
- Code de l'énergieArt. R144-22
- Code de l'artisanatArt. R323-29, Art. R333-14
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-2, Art. 241-3-2
- Code de l'artisanat
- Décret du 16 août 1901Art. 15-6
- Décret n°2021-899 du 6 juillet 2021Art. 1
- Décret n°2022-729 du 28 avril 2022Art. 15
- Décret n°2008-242 du 10 mars 2008Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
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