Article 2 du Décret n°2023-1407 du 27 décembre 2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

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