Article 1 du Décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023
Article 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Commentaires • 3

1. Décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023 – Modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol – Consommation d’ENAF
veille.riviereavocats.com · 12 janvier 2024

Le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023, publié au JO le 31 décembre 2023, définit les modalités de prise en compte de ces installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'ENAF et précise les critères d'implantation des projets leur permettant de remplir les conditions prévues par la loi. […] En outre, l'article 2 du décret met en oeuvre des mesures transitoires en prévoyant que pour les installations de production d'énergie photovoltaïque dont la date d'installation effective ou la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme est comprise entre la promulgation de la loi dite “climat et résilience”, le 22 août 2021, […]

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2. ​Artificialisation des sols : publication du décret et de l'arrêté du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production…
gossement-avocats.com · 3 janvier 2024

Les articles 191 à 226 de la loi "climat et résilience" n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ont créé le cadre juridique afférent à la lutte contre l'artificialisation des sols. […] L'article 191 de la loi "climat et résilience" n°2021-1104 du 22 août 2021 a défini un objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 (objectif ZAN) et un objectif de réduction du rythme d'artificialisation des sols, de 2021 à 2031, […]

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3. ​Artificialisation des sols : publication du décret et de l'arrêté du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production…
Arnaud Gossement · 3 janvier 2024

Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 31 décembre 2023, le décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023 et l'arrêté du 29 décembre 2023 pris en application du 6° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […]

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Décision • 1

[…] L. 112-1-1 du code rural et de l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme, de se prononcer sur le caractère nécessaire de l'installation à l'exploitation agricole en vérifiant qu'elle satisfait aux conditions de l'agrivoltaïsme prévues par l'article L. 314-36 du code de l'énergie, l'avis retient des motifs étrangers à ces dispositions, en particulier s'agissant de l'impact fort qu'aurait le projet sur la RD 6113 et le paysage agricole du Carcassès, de la circonstance que le contenu de l'étude d'incidence Natura 2000 n'aurait pas été validé et de ce que la dérogation au titre des espèces protégées n'aurait pas été validée ;

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Document parlementaire • 0

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