Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Les modalités d'implantation et les caractéristiques techniques précisées par l'arrêté mentionné au II de l'article 1er du présent décret ne sont pas prises en compte dans l'appréciation du respect des conditions énoncées au I de ce même article pour le calcul de la consommation d'espace naturel, agricole et forestier par les installations de production d'énergie photovoltaïque dont la date d'installation effective ou la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme est comprise entre la date de la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et la date de publication du présent décret.
Le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023, publié au JO le 31 décembre 2023, définit les modalités de prise en compte de ces installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'ENAF et précise les critères d'implantation des projets leur permettant de remplir les conditions prévues par la loi. […] En outre, l'article 2 du décret met en oeuvre des mesures transitoires en prévoyant que pour les installations de production d'énergie photovoltaïque dont la date d'installation effective ou la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme est comprise entre la promulgation de la loi dite “climat et résilience”, le 22 août 2021, […]
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Dans le but de concilier transition énergétique et sobriété foncière, le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 et l'arrêté du même jour prévoient que certaines installations de production d'énergie photovoltaïque au sol puissent ne pas être comptabilisées dans cette enveloppe. […] En effet, l''article 2 du décret précise que les caractéristiques techniques exigées par l'arrêté du 29 décembre 2023 (hauteur des panneaux photovoltaïques, densité et taux de recouvrement du sol par les panneaux, types d'ancrages au sol, type de clôtures autour de l'installation, […]
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