Article 2 du Décret n°2024-12 du 5 janvier 2024
Entrée en vigueur le 8 janvier 2024
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national de l'information statistique, détermine la liste exhaustive des sources de données pouvant être utilisées en vue de constituer et de mettre à jour le " répertoire statistique des individus et des logements ".
Lorsque ces sources contiennent le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, celui-ci fait l'objet de l'opération cryptographique prévue au sixième alinéa de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, en vue de substituer à ce numéro un code statistique non signifiant.
[…] : I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social) II – Autres informations A – Publics 73 – Décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil) Source – JO. […] 91 – Arrêté du 22 décembre 2023 fixant le montant annuel des composantes indemnitaires créées par l'article 2 du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs Source – JO. […] Arrêté du 22 décembre 2023 fixant le montant annuel des composantes indemnitaires créées par l'article […]
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