Article 2 du Décret n°2024-19 du 11 janvier 2024
Entrée en vigueur le 13 janvier 2024
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
[…] - la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée et non individualisée en méconnaissance del'article R. 234-32 du code pénitentiaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le Premier ministre conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la requête entre dans le champ de compétence du Premier ministre en application de l'article 2 du décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
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