Article 2 du Décret n°2024-19 du 11 janvier 2024
Article 1
Entrée en vigueur le 13 janvier 2024

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Décision • 1

[…] - la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée et non individualisée en méconnaissance del'article R. 234-32 du code pénitentiaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le Premier ministre conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la requête entre dans le champ de compétence du Premier ministre en application de l'article 2 du décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

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