Entrée en vigueur le 26 janvier 2024
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de l'alimentation, de la forêt et du bois.
Il est responsable de la politique de renforcement de la souveraineté alimentaire.
En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, de la santé et des solidarités, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'alimentation. A ce titre, il est chargé de la sécurité sanitaire des aliments et dirige la police unique chargée des contrôles de sécurité alimentaire.
Il définit et met en œuvre, avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur agricoles et forestiers des territoires et des espaces ruraux, notamment dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre de la feuille de route en faveur de la ruralité.
Il participe à l'action du Gouvernement en matière de politique de l'eau et à sa mise en œuvre, au titre des questions et usages agricoles.
Il définit, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la politique du Gouvernement relative à la production de biomasse et il participe à la politique du Gouvernement sur l'équilibre entre les usages de cette biomasse.
Il participe à la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique et d'adaptation à ses effets, de stockage du carbone, de développement des énergies renouvelables et de maintien de la biodiversité.
Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international et de coopération en faveur de la sécurité alimentaire mondiale. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.
Est également inopérant le moyen tiré de l'absence d'évaluation préalable des incidences sur les sites Natura 2000 telle qu'exigée par l'article 6 de la directive Habitats. […] L'arrêté n'est pas au nombre des actes soumis à cette exigence figurant sur les listes définies en application des III et IV de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et il ne peut lui-même être regardé, à défaut, […] l'arrêté a pour seul objet d'imposer aux préfets des mesures destinées à limiter le risque d'atteintes portées aux espèces protégées et à leur habitat, ce sont les arrêtés préfectoraux qui rendent 9 Art. 1er du décret […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
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