Entrée en vigueur le 3 février 2024
Les magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés conseillers présidents. Ils conservent le reclassement intervenu en application du décret du 21 juin 2023 susvisé.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 5, 7, 8, 15 et 16 du décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
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