Article 1 du Décret n°2024-71 du 2 février 2024
Article 2
Entrée en vigueur le 31 mars 2026

NOTA

Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 31 mars 2026.

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