Article 2 du Décret n°2024-76 du 2 février 2024

Entrée en vigueur le 23 décembre 2024

Modifié par : Décret n°2024-1198 du 21 décembre 2024 - art. 1

La demande relative à l'avance prévue à l'article 1er est effectuée par voie électronique sur un site internet mis à disposition par l'administration, concomitamment à la demande de remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2024

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