Entrée en vigueur le 23 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1198 du 21 décembre 2024 - art. 1
L'avance prévue à l'article 1er est égale à la moitié du montant versé au titre du remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023.
Cette avance est versée à la suite du remboursement partiel octroyé au titre des quantités acquises l'année précédente.