Article 1 du Décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie

Article 1 du Décret n°2024-111 du 14 février 2024

Entrée en vigueur le 17 février 2024

Le décret du 27 octobre 2023 susvisé est modifié conformément aux article 2 à 4 du présent décret.

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