Entrée en vigueur le 24 février 2024
Les personnes publiques mentionnées à l'article 1er du présent décret déclarent la part de leurs dépenses annuelles dans le cadre de marchés publics et la valorisation des dons acquis pour les catégories de produits énumérées en annexe au présent décret sur le portail national de données ouvertes mentionné à l'article R. 2196-1 du code de la commande publique. Les modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement.
PRECISIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI AGEC Le troisième arrêté d'application du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées a été publié. […] Pour rappel, ce décret contribue à la mise en œuvre de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi « AGEC »), qui impose aux services de l'État, […]
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Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 (cf notre article ici), adopté en application de l'article 58 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, imposait une déclaration annuelle de la part de dépenses annuelles dans le cadre des marchés publics et la valorisation des dons acquis pour les catégories de produits énumérés en annexe du décret (article 3 dudit décret). […]
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