Article 4 du Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique

Article 4 du Décret n°2024-134 du 21 février 2024

Article 3Article 6

Entrée en vigueur le 24 février 2024

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-2 du 4 janvier 2022
Art. 2

II. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 4 janvier 2022 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue du I, peuvent être modifiées par décret.

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