Article 2 du Décret n°2024-154 du 27 février 2024
Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté, les dates de commencement et de fin de l'expérimentation. Il peut la suspendre par arrêté.
Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté, les dates de commencement et de fin de l'expérimentation. Il peut la suspendre par arrêté.