Décret n°2024-167 du 1er mars 2024
Article 13 du Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R235-3
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