I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er déposent une demande d'octroi de l'aide par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2024. Cette demande d'octroi de l'aide prend la forme d'une déclaration sur l'honneur. Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. La déclaration mentionne notamment :
1° Les données d'identification de l'entreprise ;
2° Son appartenance à l'une des catégories d'entreprises mentionnées à l'article 1er ;
3° La vérification par l'entreprise des conditions d'éligibilité mentionnés à l'article 2 ;
4° La prise de connaissance par l'entreprise des modalités prévues par le présent décret.
II. - La direction générale des finances publiques notifie le 30 juin 2024 au plus tard à l'entreprise éligible son droit à bénéficier de l'aide prévue en application du présent décret, sous réserve qu'elle respecte les conditions fixées par le présent décret.
Cette notification précise le fondement de l'octroi de l'aide, le montant maximal d'aide pouvant être perçu par l'entreprise au sens du I de l'article 5 et les modalités de calcul de l'aide et de contrôle prévues par le présent décret.