Entrée en vigueur le 4 avril 2024
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.
2. Base de données juridiques
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Article L31-10-11 NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, ces disposition s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024. […]
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Une opération financée par un tel prêt ne peut bénéficier de l'avance mentionnée à l'article 244 quater J du code général des impôts. Article L31-10-3 NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, ces disposition s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024. […]
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Article D31-10-8 NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, ces disposition s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024. […] Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement définit les modalités de l'allongement et les conditions dans lesquelles il peut être accordé par les établissements de crédits ou sociétés de financement habilités à distribuer le prêt, ou la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Article D31-10-9 NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, […]
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