Article 3 du Décret n°2024-324 du 8 avril 2024
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 11 avril 2024

Commentaire • 1

1. SR de la gendarmerie prévôtale et droit pénal militaire
www.mdmh-avocats.fr · 26 avril 2024

Ainsi que nous l'avons abordé dans notre article relatif aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire (JDCS), […]

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