Article 3 du Décret n°2024-324 du 8 avril 2024
Entrée en vigueur le 11 avril 2024

Commentaire1

1SR de la gendarmerie prévôtale et droit pénal militaire
www.mdmh-avocats.fr · 26 avril 2024

Ainsi que nous l'avons abordé dans notre article relatif aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire (JDCS), […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).