Article 4 du Décret n°2024-324 du 8 avril 2024
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Dans le respect des engagements internationaux, des attributions des autres sections de recherches spécialisées, des offices centraux et des organes de coopération policière internationale, la section de recherches de la gendarmerie prévôtale intervient :
1° Sur saisine des autorités judiciaires ;
2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police nationale ou des autres ministères concernés ;
3° De sa propre initiative, dès lors que les circonstances l'exigent ;
4° Pour faire effectuer ou poursuivre à l'étranger des investigations, dans le respect des procédures s'appliquant aux organismes internationaux compétents.
Ainsi que nous l'avons abordé dans notre article relatif aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire (JDCS), […] rattachés aux opérations extérieures. […] Pour aller plus loin sur le sujet : Retrouver notre article sur les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire (JDCS) en cliquant ici Lire le Décret n° 2024-324 du 8 avril 2024 relatif à la section de recherches de la gendarmerie prévôtale et à ses attributions en cliquant ici Lire l'article du Ministère de l'Intérieur sur la Prévôté, racine et ancrage militaire de la Gendarmerie en cliquant ici Crédit photo : article Gendarmerie prévôtale Wikipédia. © MDMH – Publié le 26/04/2024
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