Entrée en vigueur le 29 avril 2024
I.
II. Les dispositions de l'article D. 2335-1-1 dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux barèmes mentionnés aux articles D. 123-1-B et D. 126-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
III.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2335-1, Art. D2335-1-1, Art. R2335-2
IV. A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2563-6
V. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2573-59
Article R2335-1 I. - La dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est composée d'une part socle et deux majorations : 1° Le montant total attribué au titre de la part socle est égal au montant de la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1, fixé dans la loi de finances de l'année, […] 3° Pour l'application du 3° et du 4° du I du présent article, la population retenue est la population totale, obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part, telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux. […] Article D2335-1-1 NOTA : Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2024-391 du 26 avril 2024, […]
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