Entrée en vigueur le 25 mai 2024
L'article R. 5271-1 du code des transports entre en vigueur dix-huit mois après la publication du présent décret.
Avant cette date, un arrêté du ministre chargé de la mer fixe, à titre provisoire, les conditions de formation et la liste des titres de conduite en mer permettant d'opérer un drone maritime.
1. Fixation des conditions transitoires de formation permettant d'opérer un drone maritimeAccès limité
Lexis Veille · 26 août 2024
2. Base de données juridiques
weka.fr
Article R5271-1 NOTA : Conformément à l'article 39 du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024, le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la publication du présent décret, soit le 24 novembre 2025. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion