Article 39 du Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels

Article 39 du Décret n°2024-461 du 22 mai 2024

Article 38Article 40

Entrée en vigueur le 25 mai 2024

L'article R. 5271-1 du code des transports entre en vigueur dix-huit mois après la publication du présent décret.
Avant cette date, un arrêté du ministre chargé de la mer fixe, à titre provisoire, les conditions de formation et la liste des titres de conduite en mer permettant d'opérer un drone maritime.

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1. Fixation des conditions transitoires de formation permettant d'opérer un drone maritimeAccès limité

Lexis Veille · 26 août 2024

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article R5271-1 NOTA : Conformément à l'article 39 du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024, le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la publication du présent décret, soit le 24 novembre 2025. […]

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