Article 1 du Décret n°2024-466 du 24 mai 2024
Entrée en vigueur le 27 mai 2024
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2125-6-1
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux prises de participation correspondant à des redevances perçues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
[…] de l'Etat a lieu selon les modalités prévues par l'article R. 2125-1. […] Article R2125-6 Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente section. […] Article R2125-6-1 NOTA : Conformément au II de l'article 1 du décret n° 2024-466 du 24 mai 2024 […]
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