Article 1 du Décret n°2024-509 du 5 juin 2024
Entrée en vigueur le 7 juin 2024
La commission consultative chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes est renouvelée pour une durée du cinq ans à compter du 2 juin 2024.