Article 3 du Décret n°2024-512 du 6 juin 2024
Article 2Article 3 bis
Entrée en vigueur le 14 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-931 du 11 octobre 2024 - art. 2

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 29 décembre 2025, n° 2500285Rejet

[…] A… B… en sa qualité de gérant, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 février 2025 du directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie en tant qu'elle ne lui attribue pas l'aide financière au titre du mois d'août 2024 prévue par le III de l'article 3 du décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie. […] Il en résulte qu'en l'absence d'exercice clos pour l'année 2023, la société ne pouvait prétendre qu'au bénéfice des dispositions prévues à l'article 3 bis du décret n°2024-512 du 6 juin 2024 et, par suite, à une aide d'un montant forfaitaire de 1 500 euros, soit 178 998 francs CFP ainsi qu'il lui a été accordé.

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