Article 3 bis du Décret n°2024-512 du 6 juin 2024
Article 3Article 3 ter
Entrée en vigueur le 14 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-931 du 11 octobre 2024 - art. 3

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 29 décembre 2025, n° 2500285Rejet

[…] 3 du décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie. […] Aux termes de l'article 3 bis de ce même décret : « I. – Il est institué une aide au profit des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, […] et août 2024 (…) / II. – Sont éligibles à cette aide les entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date du dépôt de leur demande : (…) / 1° bis […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48