Article 3 bis du Décret n°2024-512 du 6 juin 2024
Article 3Article 3 ter
Entrée en vigueur le 14 octobre 2024

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 29 décembre 2025, n° 2500285Rejet

[…] - le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 ; […] Aux termes de l'article 1er du décret du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, […] Aux termes de l'article 3 de ce décret : « I. – Pour la période éligible, […] Aux termes de l'article 3 bis de ce même décret : « I. – Il est institué une aide au profit des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, […] […]

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