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Article Annexe de l'article R122-3-1 NOTA : Conformément à l'article 30 du décret n° 2021-837 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021. Critères de l'examen au cas par cas 1. […] Article Annexe de l'article R221-29 NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […] R229-5 NOTA : Conformément à l'article 30 du décret n° 2024-546 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026. […] En cas de disparition du bénéficiaire des avantages initialement désigné par le contrat, […]
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