Décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 2024 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1 et D. 451-73 à D. 451-78 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et D. 676-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-5 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » en date du 5 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 2024,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D451-73, Art. D451-74, Art. D451-76, Art. D451-78
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D451-75
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D451-73-1
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve des II et III du présent article.
II. - Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans une formation préparant au diplôme d'Etat de moniteur éducateur dans les conditions prévues aux articles D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumis jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard aux modalités de certification du diplôme préparé.
En cas de validation partielle, à la date du 31 décembre 2025, du diplôme d'Etat de moniteur éducateur, les candidats peuvent obtenir le diplôme dans les conditions prévues aux articles D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l'éducation.
III. - Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un parcours de validation des acquis de l'expérience pour accéder au diplôme d'Etat de moniteur éducateur dans les conditions prévues aux articles D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard, aux modalités de certification du diplôme visé.
En cas de validation partielle, à la date du 31 décembre 2025, du diplôme d'Etat de moniteur éducateur, les candidats peuvent obtenir le diplôme dans les conditions prévues aux articles D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l'éducation.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Nicole Belloubet
- DUVAL PHILIPPE
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e section, 21 juin 2013
- Entreprises LE VIBAL (12290)
- SOGEDI (HAUTE-GOULAINE, 440614816)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 17 août 2024, n° 24/01665
- SERVICE CHAUFFEUR VTC ECO (BAILLY-ROMAINVILLIERS, 894194018)
- Article 30 - RGPD
- CASA ITALIA GOUVIEUX (GOUVIEUX, 901126847)