Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
A l'exception du 2° du I de l'article 2, le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.
Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
A l'exception du 2° du I de l'article 2, le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.
Article R224-1 Les titres financiers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-3 du présent code sont : 1° Les actifs, parts ou actions énumérés aux 1°, 2°, 2° bis, […]
Lire la suite…