Décret n° 2024-767 du 8 juillet 2024 relatif à l'assiette et aux taux de cotisations des personnels hospitalo-universitaires titulaires affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2024 |
Commentaires • 3
Décision • 1
Non-lieu à statuer —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-767 du 8 juillet 2024 relatif à l'assiette et aux taux de cotisations des personnels hospitalo-universitaires titulaires affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) ; […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-765 du 8 juillet 2024 relatif aux retenues pour pension sur les émoluments des personnels enseignants et hospitaliers titulaires ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6151-1 à L. 6151-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 921-2-2 ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 modifié relatif à l'assiette de cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 modifié relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 27 juin 2024,
Décrète :
- Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010Art. 5 bis
- Décret n°2007-527 du 5 avril 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 26 avril 2024, n° 2307820
- SOCIETE MERIDIONALE DE CONTENTIEUX (420218703)
- ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE (COURBEVOIE, 303409593)
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 10 septembre 2024, n° 23/04299