Décret n° 2024-767 du 8 juillet 2024 relatif à l'assiette et aux taux de cotisations des personnels hospitalo-universitaires titulaires affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2024 |
Commentaires • 3
Décision • 1
Non-lieu à statuer —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande du 18 octobre 2022 tendant à l'abrogation du 2° de l'article 34 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires en tant qu'il ne prévoit pas de cotisation au titre du régime de retraites sur les émoluments hospitaliers perçus par les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens hospitalier ; […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-767 du 8 juillet 2024 relatif à l'assiette et aux taux de cotisations des personnels hospitalo-universitaires […]
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6151-1 à L. 6151-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 921-2-2 ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 modifié relatif à l'assiette de cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 modifié relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 27 juin 2024,
Décrète :
- Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010Art. 5 bis
- Décret n°2007-527 du 5 avril 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 26 avril 2024, n° 2307820
- SOCIETE MERIDIONALE DE CONTENTIEUX (420218703)
- ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE (COURBEVOIE, 303409593)
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 10 septembre 2024, n° 23/04299