Article 5 du Décret n° 2024-783 du 8 juillet 2024 fixant les modalités de classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne

Article 5 du Décret n°2024-783 du 8 juillet 2024

Entrée en vigueur le 11 juillet 2024

Le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi par arrêté du ministre chargé des transports.

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