Article 1 du Décret n°2024-802 du 13 juillet 2024
Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
La cible mentionnée à l'article L. 132-9-5 du code général de la fonction publique est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à soixante-quinze points.
Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
La cible mentionnée à l'article L. 132-9-5 du code général de la fonction publique est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à soixante-quinze points.