Article 3 du Décret n°2024-802 du 13 juillet 2024

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

Les caractéristiques individuelles des agents publics sont appréciées au dernier jour de la période de référence annuelle ou au dernier jour de présence de l'agent dans l'administration pour ce qui concerne notamment sa catégorie.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

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