Article 2 du Décret n°2024-822 du 15 juillet 2024
Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.