Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er bénéficient, toutes les huit années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie, d'une bonification d'ancienneté de six mois.
Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er bénéficient, toutes les huit années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie, d'une bonification d'ancienneté de six mois.