Article 3 du Décret n°2024-949 du 21 octobre 2024

Entrée en vigueur le 24 octobre 2024

Les caractéristiques individuelles des agents sont appréciées au dernier jour de la période de référence annuelle ou au dernier jour de présence de l'agent dans l'établissement concerné pour ce qui concerne notamment sa catégorie.

Entrée en vigueur le 24 octobre 2024

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