Entrée en vigueur le 25 octobre 2024
Les montants versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale et à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, en application du décret du 19 janvier 2021 susvisé, font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :
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Branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale |
Fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale |
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Situation nette fin 2023 |
- 11 129 065 065,58 |
1 922 498 256,55 |
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Régularisation à opérer en 2024 |
+ 1 922 498 256,55 |
- 1 922 498 256,55 |
Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche et à l'organisme concernés.
Ce transfert est réalisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 31 décembre 2024.