Article 1 du Décret n° 2024-953 du 24 octobre 2024 portant publication de l'Amendement à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'établissement d'une zone transfrontalière d'entraînement entre la France et la Suisse (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 juillet 2023 et à Berne le 14 août 2023 (1)

Article 1 du Décret n°2024-953 du 24 octobre 2024

Entrée en vigueur le 26 octobre 2024

L'Amendement à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'établissement d'une zone transfrontalière d'entraînement entre la France et la Suisse (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 juillet 2023 et à Berne le 14 août 2023 sera publié au Journal officiel de la République française.

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