Décret n° 2024-1057 du 22 novembre 2024 portant soumission de la société « Arabelle Solutions » au contrôle économique et financier de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3 ;
Vu les statuts de la société « Arabelle Solutions »,
Décrète :
La société « Arabelle Solutions » est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 4 avril 2025, n° 22/15660
- Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2025, n° 2429082
- THOM COM (SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE, 434370573)
- LE COTTAGE (BOURGES, 823721659)
- Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 1a, 20 septembre 2016, n° 2013F00504
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10 novembre 2021, 16MA01904, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 novembre 2024, n° 2408701
- Entreprises BOURVILLE (76740)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 27 mars 2025, n° 22/02746
- AMINVEST (PARIS 8, 805323490)