Article 1 du Décret n°2024-1092 du 3 décembre 2024

Entrée en vigueur le 5 décembre 2024

Les intempéries survenues entre le 8 juin et le 9 juin 2024, le 26 juin 2024 et entre le 6 septembre et le 8 septembre 2024 dans les communes du département des Pyrénées-Atlantiques figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 5 décembre 2024

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